ke pensez vous de la loi sur l'interdiction de

ke pensez vous de la loi sur l'interdiction de fumer dans tous les lieux publics?

Le conseil d'Etat
valide le décret

NOUVELOBS.COM | 20.03.2007 | 07:55

2 réactions

La plus haute juridiction administrative de France a rejeté les recours formés par plusieurs corporations professionnelles et associations de particuliers contre le décret ministériel fixant les conditions d'interdiction de fumer dans les lieux publics.

(Reuters)

Le Conseil d'Etat a rejeté, lundi 19 mars, les recours formés par plusieurs corporations professionnelles et associations de particuliers contre le décret ministériel fixant les conditions d'interdiction de fumer dans les lieux publics. Sept requêtes en annulation "pour excès de pouvoir" avaient été déposées contre le décret du 15 novembre 2006 "fixant les conditions d'application de l'interdiction dans les lieux affectés à un usage collectif". Les différents requérants, comme la "Confédération des chambres syndicales des débitants de tabac de France", la "Confrérie des maîtres pipiers de Saint-Claude" ou l'association "Touche pas à mon clope", estimaient ce décret trop contraignant, empêchant notamment la création d'espaces réservés aux fumeurs dans certains lieux publics. Le Conseil d'Etat a rappelé, dès lors que la loi n'a pas imposé la possibilité aux fumeurs de disposer d'emplacements réservés, qu'il appartenait au Premier ministre d'en interdire l'aménagement dans certains lieux pour des motifs de santé publique, notamment dans les lycées et collège. (Avec AP